Politique de remboursement et droit d'annulation

En vigueur au 17 juillet 2026

Chez gotstanvum.pro (géré par KNGD MART PRIVATE LIMITED), nous visons une entière satisfaction client et une transparence juridique absolue quant aux droits des consommateurs canadiens.

1. Période de réflexion légale (Cooling-off)

Conformément à la législation canadienne sur la protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur au Québec), si vous signez un contrat de service de production vidéo à distance ou hors de nos bureaux de holding :

• Vous disposez d'un droit d'annulation de **10 jours civils** (période de réflexion) à compter de la date de réception de votre copie de contrat signée.
• L'annulation effectuée dans ce délai entraîne un remboursement intégral de tout dépôt de garantie ou acompte versé, sans frais ni motif requis.

2. Procédure d'exercice de votre droit de rétractation

Pour annuler votre contrat pendant la période de réflexion, veuillez nous faire parvenir une demande écrite et non équivoque par courriel à : [email protected].

3. Conditions après la période de réflexion

Une fois le délai de réflexion de 10 jours expiré, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• Si le travail de pré-production (écriture, repérages) a débuté mais qu'aucun tournage n'a eu lieu, des frais administratifs équivalents à un maximum de 15 % de la valeur totale du contrat seront retenus.
• Une fois le tournage principal terminé, l'acompte versé n'est plus remboursable en raison des frais de ressources techniques et de personnel engagés.

4. Processus de remboursement

Tous les remboursements autorisés seront effectués via la même méthode de paiement que celle utilisée lors de la transaction initiale (ou par virement bancaire international négocié de concert avec le client) dans un délai maximal de 14 jours ouvrables après réception de l'avis d'annulation.